Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · Article

Article 61 historique

Historique de l'article 61 du Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er janvier 1986 (en vigueur) — issue de : Loi 85-1403 1985-12-30 Finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 84 A (M)
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