Article 55 historique

Historique de l'article 55 du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 24 février 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 182 () JORF 24 février 2005