Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 · Article
Article 43 historique
Historique de l'article 43 du Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.