Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 12 juillet 1985 au 28 décembre 1988 (périmé)
• Rédaction du 28 décembre 1988 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 70 () JORF 28 décembre 1988
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi 90-1168 1990-12-29 art. 95 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 27 juillet 1991 au 31 décembre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 30 (V) JORF 27 juillet 1991
• Rédaction du 31 décembre 1995 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 14 () JORF 31 décembre 1995
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 70