Article 107 historique

Historique de l'article 107 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er août 1992 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1992 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 93 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992