Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article
Article 113 historique
Historique de l'article 113 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.