Article 215 historique

Historique de l'article 215 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994