Article 215 A historique

Historique de l'article 215 A du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 juillet 1987 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 20 () JORF 19 juillet 1987