Article 53 historique

Historique de l'article 53 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1994 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 37 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 98-657 1998-07-29 art. 112 1° JORF 31 juillet 1998

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)