Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 5 janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1991 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 47 () JORF 5 janvier 1991; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994