Article 105-1 historique

Historique de l'article 105-1 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 7 mars 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 106 () JORF 10 juillet 2004