Article 106 historique

Historique de l'article 106 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 28 novembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 28 novembre 1986 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 86-1210 1986-11-27 art. 8 JORF 28 novembre 1986
• Rédaction depuis le 7 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 16 () JORF 7 mars 2007