Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 18 janvier 1989 au 13 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
• Rédaction du 13 juillet 1991 au 2 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°91-645 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 13 juillet 1991
• Rédaction du 2 février 1994 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 2 () JORF 2 février 1994
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 16 () JORF 27 juillet 1996
• Rédaction du 2 août 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 38 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 3 () JORF 1er janvier 2004
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 108 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 7 mars 2007 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 4 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 8 mars 2009 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 16
• Rédaction du 14 mai 2009 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (6)

• Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques (en vigueur)
• Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences (abrogé)
• Décret n°2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)
• Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)
• Décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle (en vigueur)
• Décret n° 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (en vigueur)