Article 28-1 historique

Historique de l'article 28-1 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 2 février 1994 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 8 () JORF 2 février 1994
• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 43 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 108 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 45 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 8 mars 2009 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 24
• Rédaction du 29 mai 2009 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 65
• Rédaction du 17 novembre 2013 au 16 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 20
• Rédaction du 16 novembre 2016 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 9
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (2)

• Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs (abrogé)
• Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) (en vigueur)