Article 29-1 historique

Historique de l'article 29-1 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 18 janvier 1989 au 10 juillet 2004 (transféré) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 50 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 7 mars 2007 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 15 () JORF 7 mars 2007; Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 21 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 8 mars 2009 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 79
• Rédaction du 17 novembre 2013 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 21
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (2)

• Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (abrogé)
• Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)