Article 30-2 historique

Historique de l'article 30-2 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 47 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 53 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 7 mars 2007 au 14 juin 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 23 () JORF 7 mars 2007; Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 25 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 14 juin 2009 au 28 août 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 23
• Rédaction du 28 août 2009 au 19 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1019 du 26 août 2009 - art. 2
• Rédaction du 19 décembre 2009 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 15
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 5
• Rédaction du 28 mai 2021 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 50
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 5 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2010 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques (en vigueur)
• Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale. (en vigueur)
• Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)
• Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services (en vigueur)
• Décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle (en vigueur)