Article 30-6 historique

Historique de l'article 30-6 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 57 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 8 mars 2009 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 49
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33