Article 40 historique

Historique de l'article 40 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 10 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 108 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 7 mars 2007 au 16 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 40 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction depuis le 16 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 14