Article 42-1 historique

Historique de l'article 42-1 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 18 janvier 1989 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989
• Rédaction du 2 août 2000 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 71 (V) JORF 2 août 2000
• Rédaction du 22 juin 2004 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 10 () JORF 22 juin 2004
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 78 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 24 janvier 2006 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 22 () JORF 24 janvier 2006
• Rédaction du 8 mars 2009 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 58
• Rédaction du 17 novembre 2013 au 24 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 26
• Rédaction du 24 décembre 2018 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 7
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 24; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (5)

• Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique (périmé)
• Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (abrogé)
• Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. (en vigueur)
• Décret n° 2011-1007 du 25 août 2011 relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale (en vigueur)
• Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)