Article 42-7 historique

Historique de l'article 42-7 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 18 janvier 1989 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989
• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 71 (V) JORF 2 août 2000
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 108 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 8 mars 2009 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 60
• Rédaction du 17 novembre 2013 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 6
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 24 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 42
• Rédaction du 24 décembre 2018 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 9
• Rédaction du 26 août 2021 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 42 (M)
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 42 (V); LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 27; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (5)

• Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)
• Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins (en vigueur)
• Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)
• Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)
• Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral (en vigueur)