Article 45-3 historique

Historique de l'article 45-3 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 1999 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-1174 du 30 décembre 1999 - art. 3 () JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 2 août 2000 au 18 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 85 (V) JORF 2 août 2000
• Rédaction du 18 juillet 2001 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 18 () JORF 18 juillet 2001
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 90 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33