Article 48-3 historique

Historique de l'article 48-3 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 février 1994 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 4 () JORF 2 février 1994
• Rédaction du 2 août 2000 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 72 (V) JORF 2 août 2000
• Rédaction du 17 novembre 2013 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 7
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33