Article 51 historique

Historique de l'article 51 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 27 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 - art. 14 () JORF 27 juillet 1996
• Rédaction du 2 août 2000 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 16 () JORF 2 août 2000