Article 96-1 historique

Historique de l'article 96-1 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 8
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33