Article 57 A historique

Historique de l'article 57 A du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 1989 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 36 () JORF 8 juillet 1989
• Rédaction depuis le 6 août 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 43