Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 1986 au 6 janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 janvier 1988 (en vigueur) — issue de : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 60 () JORF 6 janvier 1988