Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 décembre 1986 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 14 juin 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 38
• Rédaction depuis le 14 juin 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)