Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1986 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Loi 86-1318 1986-12-30 Finances rectificative pour 1986 JORF 31 décembre 1986