Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1986 au 30 décembre 1989 (périmé) — issue de : Loi 86-1318 1986-12-30 Finances rectificative pour 1986 JORF 31 décembre 1986
• Rédaction depuis le 30 décembre 1989 (en vigueur) — issue de : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 56 () JORF 30 décembre 1989