Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 janvier 1986 au 8 novembre 1988 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 novembre 1988 (en vigueur)