Article 13 historique

Historique de l'article 13 du LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 janvier 1986 au 25 juillet 2009 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 2009 au 24 septembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)
• Rédaction depuis le 24 septembre 2014 (en vigueur)