LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article

Article 41 historique

Historique de l'article 41 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (28)

Rédaction du 11 janvier 1986 au 31 juillet 1987 (modifiée)
Rédaction du 31 juillet 1987 au 12 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 49 () JORF 31 juillet 1987
Rédaction du 12 juillet 1989 au 19 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 12 () JORF 12 juillet 1989
Rédaction du 19 janvier 1994 au 17 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 47 () JORF 19 janvier 1994
Rédaction du 17 décembre 1996 au 10 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 76 () JORF 17 décembre 1996
Rédaction du 10 juin 1999 au 18 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°99-477 du 9 juin 1999 - art. 12 () JORF 10 juin 1999
Rédaction du 18 juillet 2001 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 10 () JORF 18 juillet 2001
Rédaction du 26 décembre 2001 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001
Rédaction du 18 janvier 2002 au 27 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 2 () JORF 18 janvier 2002
Rédaction du 27 juillet 2005 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 9 () JORF 27 juillet 2005
Rédaction du 20 décembre 2005 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 87 (V) JORF 20 décembre 2005
Rédaction du 1er juillet 2007 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 3 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
Rédaction du 23 juillet 2009 au 4 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)
Rédaction du 4 mars 2010 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD); LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 3; LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 4
Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94
Rédaction du 1er juillet 2014 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 126
Rédaction du 25 décembre 2014 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 45
Rédaction du 22 avril 2016 au 21 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 31; LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 69 (V)
Rédaction du 21 janvier 2017 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 10
Rédaction du 29 janvier 2017 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 10
Rédaction du 8 août 2019 au 30 septembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4; LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 40 (V)
Rédaction du 30 septembre 2020 au 27 novembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 69 (V)
Rédaction du 27 novembre 2020 au 10 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 11; Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 12
Rédaction du 10 septembre 2021 au 10 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1159 du 8 septembre 2021 - art. 2
Rédaction du 10 septembre 2021 au 26 janvier 2022 (modifiée)
Rédaction du 26 janvier 2022 au 1er février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12
Rédaction du 1er février 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 2; Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 5; Ordonnance n°2021-1159 du 8 septembre 2021 - art. 2
Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (9)

Arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 25 août 2003 relatif au bilan de compétences des personnels des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Arrêté du 11 février 2015 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale (en vigueur)
Arrêté du 2 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1999 en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 au congé pour formation syndicale (en vigueur)
Arrêté du 6 juillet 2016 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale (en vigueur)
Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale (en vigueur)

Décrets liés (26)

Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES AGENTS TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL (en vigueur)
Décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers (en vigueur)
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. (en vigueur)
Décret n°90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière. (abrogé)
Décret n°95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (en vigueur)
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (en vigueur)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique. (en vigueur)
Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation. (en vigueur)
Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail (en vigueur)
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique (en vigueur)
Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique (en vigueur)
Décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d'une aide au recrutement d'apprentis dans la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé (en vigueur)
Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale (en vigueur)