Article 46 historique

Historique de l'article 46 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 janvier 1986 au 26 juillet 1994 (modifiée)
• Rédaction du 26 juillet 1994 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 5 () JORF 26 juillet 1994
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 23 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
• Rédaction du 8 août 2019 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 10

Décrets liés (3)

• Décret n°95-966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux mutations dans la fonction publique de l'Etat et pris pour l'applications des dispositions des articles L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique (en vigueur)