Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 1986 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi 86-824 1986-07-11 Finances rectificative pour 1986 JORF 12 juillet 1986
• Rédaction depuis le 31 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 16 () JORF 31 décembre 1986