Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juillet 1986 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi 86-824 1986-07-11 Finances rectificative pour 1986 JORF 12 juillet 1986
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 13 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 61 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 13 mai 2010 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 54