Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1986 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Loi 86-824 1986-07-11 Finances rectificative pour 1986 JORF 12 juillet 1986