Article Annexe historique

Historique de l'article Annexe du Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juillet 1986 au 1er août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2009 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-935 du 29 juillet 2009 - art.
• Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 9