Article 12-2 historique

Historique de l'article 12-2 du Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 2 () JORF 27 juin 1998