Article 83-1 historique

Historique de l'article 83-1 du Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 13 () JORF 27 juin 1998

Décrets liés (1)

• Décret n°88-129 du 5 février 1988 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail en Polynésie française ainsi qu'à la mise à la disposition du territoire du service de l'inspection du travail (en vigueur)