Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi n° 86-897 du 1er août 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 1986 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 86-1210 1986-11-27 art. 7 I JORF 28 novembre 1986
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000