Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi n°86-972 du 19 août 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 août 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 46 (M)