Article 69 historique

Historique de l'article 69 du Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Loi 87-1060 1987-12-30 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter C (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 C (M)