Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 6 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 6 (V) JORF 6 décembre 1994