Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 4 janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 1990 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 89-1017 1989-12-31 art. 1, 2 et 7 JORF 4 janvier 1990; Loi n°89-1017 du 31 décembre 1989 - art. 1 () JORF 4 janvier 1990
• Rédaction du 28 décembre 1994 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 65 () JORF 28 décembre 1994

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 janvier 1990 portant délégation au vice-président du Conseil d'Etat d'attributions relatives à l'affectation des magistrats en service dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n°88-154 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 relatives au recrutement, à la nomination et au reclassement de conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (en vigueur)
• Décret n°92-1232 du 19 novembre 1992 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif (en vigueur)