Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Loi n°87-416 du 17 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 juin 1987 au 31 décembre 1988 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1988 au 27 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 43 () JORF 31 décembre 1988
• Rédaction du 27 juillet 1991 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 18 () JORF 27 juillet 1991
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi 96-597 1996-07-02 art. 104 I, II JORF 4 juillet 1996; Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 104 () JORF 4 juillet 1996