Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Loi n°87-416 du 17 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juin 1987 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 91 C (M)

Décrets liés (1)

• Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne (abrogé)