Article 33 historique

Historique de l'article 33 du LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1987 au 14 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 67 () JORF 14 décembre 2000