Article 18 historique

Historique de l'article 18 du LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juillet 1987 au 6 juillet 1990 (modifiée)
• Rédaction du 6 juillet 1990 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 1 () JORF 6 juillet 1990
• Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 15 (V)