Article 19-3 historique

Historique de l'article 19-3 du LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 juillet 1990 (en vigueur) — issue de : Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990