Article 73 historique

Historique de l'article 73 du Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 1989 au 3 janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 3 janvier 1991 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 48 () JORF 3 janvier 1990
• Rédaction du 28 décembre 1994 au 21 mars 1999 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994 - art. 3 ()